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17 mars 2009

Angleterre : 857.000 dossiers ADN devront être détruits

Les empreintes digitales et les échantillons d’ADN de plus de 857.000 citoyens qui ont été arrêtés ou accusés mais jamais reconnus coupables d’un délit criminel doivent être maintenant effacés de la banque de données nationale d’ADN suite à une décision législative prise par la Cour européenne des Droits de l’Homme à Strasbourg. Dans l’un de ses jugements les plus fortement approuvés ces dernières années, la décision unanime des 17 juges, y compris un juge anglais, Nicolas Bratza, a condamnée la nature ’aveugle et abusive’ des pouvoirs donnés à la police par l’Angleterre, le Pays de Galles et l’Irlande du Nord à conserver les échantillons d’ADN et des empreintes digitales de suspects qui ont été soit relâchés, soit innocentés. Les juges étaient fortement critiques sur le fait que les échantillons d’ADN pourraient être conservés sans aucune limite dans le temps et sans tenir compte du sérieux et de l’importance du délit, ou de l’âge du suspect.

Le ministre de l’intérieur anglais Jacqui Smith a décidé de poursuivre la bataille juridique : ’Le gouvernement a construit une défence robuste devant le tribunal et je pense fermement que l’ADN et les empreintes digitales jouent un rôle essentiel pour combattre le crime et amener les personnes devant la justice. La loi actuelle restera en place et nous étudierons avec attention le jugement.

Le jugement du tribunal de Strasbourg a été déclenché par une situation présentée par deux hommes de Sheffield qui ont demandé à ce que leurs rapports ADN soient détruits. Le premier homme, Michael Marper, âgé de 45 ans, fut arrêté en 2001 et accusé de harcèlement par son partenaire, mais les charges furent abandonnées trois mois après que le couple se soit réconcilié. Il n’avait aucune condamnation antérieure. Dans le second cas, un jeune homme de 19 ans nommé au tribunal S, fut arrêté et accusé de tentative de vol en janvier 2001, quand il n’avait que 12 ans, mais il fut innocenté 5 mois plus tard. Ils ont tous les deux demandé à la police du Yorkshire du sud de retirer et de détruire leurs profils ADN et leurs empreintes digitales. Mais la police a répondu qu’ils avaient besoin de la conserver pour ’aider les enquêtes criminelles’.

Le jugement aura un impact important sur la mise en place du développement prochain des bases de données d’ADN et de leurs usages dans toute l’Europe. Créées en 1995, la base de données anglaise d’ADN, qui aujourd’hui contient les échantillons de 4.3 millions de personnes en Angleterre, y compris les enfants, est déjà proportionnellement la plus grande du monde. Le ministère de l’intérieur avait l’intention d’étendre la conservation de l’ADN pour des délits mineurs, appelés délits non enregistrables, y compris les désordres de la voie publique et les effractions routières.

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