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4 juillet 2018

Belgique : Bientôt la loi sur les repentis

La commission de la Justice de la Chambre a approuvé mercredi le projet de loi sur les repentis. Le texte vise les personnes qui livrent des informations importantes sur les auteurs ou complices d’un crime en échange de l’adoucissement de leur peine, d’autres modalités d’exécution de leur peine ou d’un régime carcéral adapté. Le sujet était débattu depuis de nombreuses années mais jusqu’à présent, la Belgique n’avait jamais franchi le pas d’adopter un tel régime. Les informations devront concerner des formes graves de criminalité ainsi que le terrorisme. Le ministère public décidera s’il est nécessaire de faire appel à un repenti et l’avantage qu’en retirera celui-ci sera proportionnel aux infractions qu’il a commises

. Des conditions seront imposées dans tous les cas et consignées dans un memorandum. Le repenti a l’obligation de faire des déclarations qui correspondent à la vérité, de présenter des aveux complets sur sa propre implication et de prendre des mesures visant à indemniser les dommages causés. L’adoucissement de la peine ou l’excuse de peine pourront être prononcées uniquement par le juge, qui vérifiera la proportionnalité de l’avantage accordé au repenti. Le champ d’application de la législation est apparu très large à une partie de l’opposition qui a préféré s’abstenir : La majorité ainsi que le sp.a ont voté en faveur du texte. Les socialistes, le cdH et les écologistes se sont abstenus.

La Commission justice de la chambre La Commission justice de la Chambre

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