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22 mai 2017

Belgique : Débat juridique sur la loi anti-squat

Le Conseil d’Etat a remis son avis sur les amendements de la majorité à une proposition de loi visant à expulser plus facilement des squatteur, proposition élaborée à la suite de l’occupation d’une maison à Gand qui a fait grand bruit en Flandre (voir notre article). Son but était d’accélérer la procédure civile. Le propriétaire d’un immeuble squatté pouvant se rendre devant le juge de paix afin que celui-ci ordonne l’expulsion de l’occupant. Il pourrait également introduire immédiatement une plainte au parquet contre le squatteur et demander que le procureur du Roi ordonne une expulsion. Le dépôt de la plainte est nécessaire pour que le squat soit considéré comme une infraction. Si le squatteur n’évacue pas les lieux malgré l’ordonnance du procureur, le plaignant peut faire appel et repasse dans la procédure devant le juge de paix. Si celui-ci ordonne l’expulsion, le refus de s’y conformer sera considéré comme une infraction et le squatteur pourra être arrêté.

Le Conseil d’Etat pointe plusieurs problèmes de discordance entre les textes néerlandais et français. Il fait remarquer que le squat n’est pas une notion juridique et qu’il faut donc élaborer une définition légale précise. Il s’interroge également sur la nécessité de maintenir la procédure devant le ministère public qui ne jouit pas du même statut d’indépendance que la magistrature assise et dont le rôle doit à tout le moins être sérieusement encadré. L’absence de possibilité d’entendre les occupants préoccupe aussi le Conseil d’Etat qui suggère aussi de reformuler plusieurs dispositions relatives à la procédure devant le juge de paix.

C'est vide j'occupe, non à la loi antisquat C’est vide j’occupe, non à la loi antisquat

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