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1er février 2019

Belgique : Fin du libre accès des policiers aux GSM des suspects

Un arrêt de la Cour constitutionnel prononcé le 6 décembre (désolé pour notre retard à en faire écho) a annulé une série de dispositifs de la loi du 25 décembre 2016 régissant les "méthodes particulières de recherches". La Cour annule ainsi la possibilité offerte aux policiers et procureurs d’utiliser le GSM d’un suspect pour naviguer sur son compte Facebook, son appli bancaire ou son fil WhatsApp. Cela lui est maintenant interdit, sauf accord du juge d’instruction, et sauf si le policier ne fait que naviguer sur ces applications déjà ouvertes, sans avoir le droit de cliquer.

Par ailleurs, la Cour constitutionnelle a annulé les dispositifs de tout le texte sur les méthodes particulières de recherche, en ce qui concerne les avocats et les médecins, professions soumises au secret professionnel. C’est le résultat d’une action intentée par la Ligue des droits humains (nouveau nom de la Ligue des droits de l’homme) et de la Liga voor Mensenrechten, qui demandaient l’annulation pure et simple de la loi.

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