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9 octobre 2014

Belgique : "Justice" et sécurité dans l’accord gouvernemental

Un nouveau Conseil National de Sécurité, remplacera le Collège du renseignement et de la sécurité afin de lutter contre le cloisonnement et la concurrence entre services. L’accord prévoit une "flexibilité accrue" dans l’usage des nouveaux moyens technologiques, ainsi que dans l’installation des caméras de surveillance. Plusieurs mesures seront prises contre les migrants et demandeurs d’asile (le recours au privé pour les expulsions est envisagé), contre les sans-abris et des mendiants, et pour l’accélération de l’expulsion des squats.

Les négociateurs étudient encore les modalités du déploiement éventuel de l’armée "en cas de menace élevée" pour des missions de surveillance en synergie avec la police. La lutte contre les violences commises sur les policiers sera intensifiée et on s’attaquera aux plaintes "manifestement injustifiées" contre le personnel policier. La loi de 1979 concernant le service dans une armée sera revue et appliquée pour rendre punissable la participation à certains conflits étrangers et d’augmenter les sanctions prévues, notamment en ce qui concerne le retrait de la nationalité belge et pour ceux qui n’en disposent pas de l’interdiction d’accès au territoire. Enfin, une procédure de plaider coupable, soit une "comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité", sera mise en place.

La prescription sera portée à vingt ans pour "les infractions punissables de la réclusion à la perpétuité et commises en bande". La probation et la surveillance électronique pourront être prononcées en tant que telles, comme peine autonome. Le juge pourra également, pour "certaines infractions d’une extrême gravité", assortir la peine qu’il prononce d’une période de sûreté, qui entraîne qu’aucune libération anticipée ne peut intervenir. Le gouvernement examiner également la possibilité de prononcer une peine dite "d’interdiction de territoire", à titre temporaire ou définitif, à l’encontre d’une personne non-belge. L’accord prévoit également de tester la vidéoconférence en prison avec des audiences organisées dans la prison même.

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