Accueil > Dossiers > Belgique - Autres sujets > Belgique : L’Etat condamné pour des arrestations préventives au "No (...)

11 mars 2015

Belgique : L’Etat condamné pour des arrestations préventives au "No Border"

Cinq militant-es No Border avaient cité l’État et la Zone de police de Bruxelles Capitale-Ixelles devant le Tribunal de première instance pour leurs arrestations préventives et abusives, menées de manière violente. Il s’agit des arrestations qui ont eu lieu le 29 septembre, jour de l’euro-manifestation organisée par les syndicats européens : 289 personnes furent arrêtées aux carrefours, sur le trottoir, dans le métro, sur les bancs, sur le chemin vers le lieu de rassemblement et enfin pendant la manifestation. Vu les délais qui s’étaient déjà écoulés et devant l’absence de victimes qui souhaitaient porter plainte pour les mauvais traitements, seul le volet "arrestations abusives" a été retenu. Trois plaignant-es on été arrêté-es dans la station de métro Ribaucourt parmi un trentaine de personnes, deux alors qu’elles participaient pacifiquement à la manifestation.

Pour ce qui concerne les arrestations opérées dans le métro, le juge estime que le fait qu’une partie des personnes étaient grimées, apparaît comme un tentative de justification par la police, mais à posteriori de l’arrestation, celle-ci avait d’ailleurs visé tout le groupe, indépendamment d’un éventuel grimage ou non. Le principe étant que l’on doit arrêter les gens pour ce qu’ils font, non pour ce qu’ils sont. Il n’y avait pas perturbation de la tranquillité publique lors de l’arrestation, le tribunal condamne donc la zone de police à une indemnisation pour ces trois plaignant-es.

Pour ce qui concerne les deux plaignant-es arrêtées lors de la manifestation, le tribunal estime que la police ont pu considérer que la seule solution pour empêcher un trouble imminent était d’organiser des arrestations préventives. Il conclut qu’il n’y a pas eu d’atteinte à la liberté de se réunir ou manifester. En ce qui concerne les conditions de l’arrestation et de la détention, le juge précise que le maintien des menottes pendant le transfert ne se justifiait pas sous la simple allusion que les personnes avaient un "profil peu collaborant". Il déclare la prise générale de photos non justifiée en ce que la prise de photos de personnes soumises à une brève privation de liberté ne peut se produire qu’en cas de nécessité pour l’identification ou à des fins judiciaires, et ne peut donc être entreprise systématiquement. Le tribunal condamne la zone de police à un préjudice moral pour les deux plaignant-es.

Voir le dossier: avec les tags: - - Nos sources
SPIP | Plan du site | Qu'est-ce que le RSS?