Accueil > Dossiers > Belgique - Autres sujets > Belgique : La Cour constitutionnelle contre la fouille systématique dans les (...)

2 novembre 2013

Belgique : La Cour constitutionnelle contre la fouille systématique dans les prisons

La Cour constitutionnelle a suspendu l’article de la loi de principes du 12 janvier 2005 concernant les fouilles au corps systématiques dans les prisons. Dans son arrêt, la Cour estime notamment que ces fouilles peuvent porter atteinte à l’interdiction de traitement dégradant des détenus. "Une fouille au corps peut, dans certaines circonstances, s’avérer nécessaire afin de maintenir l’ordre et la sécurité en prison et de prévenir les infractions, à savoir lorsque le comportement du détenu l’impose", commente la Cour.

La nouvelle loi prévoyait toutefois une fouille au corps systématique, chaque fois qu’un détenu entrait en prison, qu’il était placé dans une cellule sécurisée ou enfermé dans une cellule de punition et chaque fois qu’il recevait de la visite. "Cette disposition va au-delà de ce qui est strictement nécessaire pour réaliser le but poursuivi", estime la Cour dans son arrêt.

Voir le dossier: avec les tags: - Nos sources
SPIP | Plan du site | Qu'est-ce que le RSS?