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25 avril 2015

Belgique : La Cour constitutionnelle rejette les recours contre les SAC

Des recours avaient été déposés contre les SAC (Sanctions Administratives Communales), tentant de les faire annuler en les déclarant anticonstitutionnelles. Ces recours avaient notamment été déposés par la CSC et la Ligue des Droits de l’Homme. La Cour Constitutionnelle a rejeté les recours en les déclarant simplement conformes à la constitution.

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