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13 mars 2012

Belgique : La LDH veut faire annuler la loi Salduz

Dans un communiqué la Ligue des Droits de l’Homme annonce avoir déposé un recours en annulation devant la Cour Constitutionnelle. La LDH dénonce le fait que cette loi est contraire à la jurisprudence de la Cour Européenne des Droits de l’Homme (CEDH). La Ligue dit déposer ce recours au nom des justiciables pour leur droit à être défendu correctement. La Loi Salduz, selon ses promoteurs devait permettre aux personnes arrêtées de bénéficier de la présence de leur avocat dés la première audition. Il n’en est rien dans les faits : l’avocat n’a pas accès au dossier et ne peut intervenir d’aucune manière.

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