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28 mai 2013

Belgique : La Sûreté de l’Etat et les nouvelles techniques de renseignement

Selon le Comité permanent de contrôle des services de renseignement et de sécurité ’"Comité R"), les services de la Sûreté et de renseignement militaires ont eu recours aux techniques spécifiques et exceptionnelles à 1.789 reprises entre septembre 2010 et décembre 2012. La Sûreté en a fait le plus usage, avec 1.590 mandats dont 135 pour raisons exceptionnelles. Le Comité R est intervenu à 77 reprises durant ce laps de temps. Dans 50 cas, il estimait que l’utilisation des moyens était disproportionnée. Les opérations ont ainsi été interrompues à 19 reprises et partiellement annulées dans 31 cas.

La Sûreté de l’Etat et les services de renseignement militaires avaient obtenu trois nouvelles compétences en septembre 2010. Il s’agissait de les autoriser à utiliser des méthodes d’enquête classiques, telles que la demande d’information à d’autres autorités, mais aussi plus spécifiques, telles que le traçage de conversations téléphoniques et de courriers, ou encore plus exceptionnelles, comme les perquisitions de domiciles et la création de fausses sociétés comme couvertures.

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