Accueil > Dossiers > Belgique - Autres sujets > Belgique : La bracelet électronique devient une peine en soi

9 janvier 2014

Belgique : La bracelet électronique devient une peine en soi

La Chambre a adopté jeudi une proposition de loi permettant d’instaurer le bracelet électronique comme peine autonome, à côté de la peine de travail, de prison ou l’amende. Actuellement, seul un tribunal de l’application des peines peut ordonner un bracelet électronique après une durée déterminée alors que le justiciable a été condamné une peine de prison de plus de 3 ans ; en ce qui concerne une peine de moins de 3 ans, la compétence appartient au directeur de prison.

Le bracelet électronique sera octroyé pour des faits qui auraient entraîné une peine inférieure à un an de prison. Pour des raisons financières et pratiques, la peine minimum sera d’un mois. Après un tiers de la peine, le condamné pourra être libéré. En cas de non respect des conditions, la peine pourra être transformée en peine de prison.

Voir le dossier: avec les tags: - - Nos sources
SPIP | Plan du site | Qu'est-ce que le RSS?