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5 juillet 2012

Belgique : La carte SIM identifiée juridiquement à un système informatique privé

Le rapport 2011 du Comité R expose qu’un service de renseignement souhaitait non seulement confirmer l’identité des détenteurs de carte SIM, mais aussi avoir accès aux codes PUK de ces cartes. Avec le codes PUK, les agents auraient créé un nouveau code PIN et eu accès à la liste des contacts téléphoniques que recèle le circuit intégré de chaque carte SIM. Le Comité R a jugé que cette méthode n’était pas assimilable à une simple identification téléphonique, mais qu’il y avait là une intrusion dans un « système informatique », aussi petit que soit une carte SIM. 

Il s’agirait donc d’une méthode particulière telle que définie par la loi belge : « à l’aide ou non de moyens techniques, de faux signaux, de fausses clés ou de fausses qualités 1º accéder à un système informatique ; 2º y lever toute protection quelconque (…) » Pour pouvoir s’introduire ainsi en Belgique dans une carte SIM, les agents devront recevoir une autorisation spécifique de leur pouvoir de contrôle. La décision est jurisprudentielle et sera désormais de rigueur en Belgique, dans tout dossier du genre.

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