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29 octobre 2014

Belgique : La loi SAC passe en cour constitutionnelle

À la demande de la FGTB et de la CSC, d’associations pour les Droits de l’Enfant et de la Ligue des Droits de l’Homme, la loi SAC (Sanctions Administratives Communales) sera examinée en Cour Constitutionnelle aujourd’hui. La loi du 4 juin 2013 donne le droit unilatéral à une Commune d’interdire un rassemblement, de sanctionner un mineur en-dessous de la limite légale,... Depuis la sortie de cette loi de nombreuses situations loufoques ont eu lieu : des scouts qui montaient dans un arbre, des enfants jouant au foot sur un terrain de basket, ont entre-autres été sanctionnés d’amendes. Les manifestants sont les premiers sanctionnés puisque des centaines de personnes ont reçu des amendes communales pour avoir manifesté lors de rassemblements qui n’avaient pas demandé/reçu d’autorisations.

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