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7 décembre 2012

Belgique : La loi ’anti-burqa’ est constitutionnelle

En avril 2011, le parlement adoptait un nouvelle loi dite ’anti-burqa’. Celle-ci interdit toute forme de camouflage en public et autorise la police à verbaliser toute personne qui se présente dans les lieux accessibles au public le visage masqué en tout ou en partie. Cinq personnes avaient introduit un recours contre le texte, notamment pour dénoncer son atteinte évidente aux libertés fondamentales. Hier, la cour constitutionnelle a rejeté ces recours en annulation et a donc légitimé cette loi qui, selon elle, s’appuie sur des considération de sécurité publique, notamment pour ce qui concerne les contrôles d’identité policiers.

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