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10 avril 2015

Belgique : La police peut consulter la mémoire de votre GSM

La police n’a pas besoin de l’autorisation d’un juge d’instruction pour consulter la mémoire d’un GSM saisi, en ce compris les messages qui y sont stockés, a décidé récemment la cour de cassation. Cet arrêt met fin à une longue controverse au sein de la jurisprudence.

Dans l’affaire en cause, la police avait lu dans la boîte de réception d’un GSM saisi un message comprometant. L’avocat a soutenu que cette information résultait d’une recherche dans un système informatique et nécessitait l’autorisation d’un juge d’instruction en raison de son caractère particulièrement intrusif. Pour la plus haute juridiction du pays, consulter la mémoire d’un GSM saisi est une mesure qui découle de la saisie. Elle peut être prise lors d’une information judiciaire sans autre formalité, comme c’est le cas d’un agenda ou du contenu d’un portefeuille.

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