Accueil > Dossiers > Belgique - Autres sujets > Belgique : La CSC et la FGTB vont devant la Cour constitutionnel contre les (...)

3 janvier 2014

Belgique : La CSC et la FGTB vont devant la Cour constitutionnel contre les SAC

La CSC et FGTB ont décidé de se tourner vers la cour constitutionnelle pour combattre la législation sur les sanctions administratives communales (SAC), qui a été modifiée le 1er janvier dernier. "Les interdictions pouvant donner lieu à une amende SAC et, surtout, l’abaissement à 14 ans de l’âge auquel une amende SAC peut être infligée sont lourdement contestés depuis des mois", soulignent les syndicats chrétien et socialiste. "Cette nouvelle loi risque, en outre, de brider la liberté de mouvement des travailleurs, ce qui est totalement inadmissible pour les deux organisations syndicales !"

La CSC et la FGTB déplorent qu’un "bourgmestre pourra très facilement décider, de manière unilatérale et sans avertissement, d’une interdiction de lieu public. Cette interdiction peut être prolongée deux fois en cas de troubles de l’ordre public occasionnés par des comportements individuels ou collectifs. Le Conseil d’État a, d’ailleurs, fait remarquer que cette disposition ne répond pas à l’exigence de précision prescrite par la Convention européenne des droits de l’Homme." Les syndicats demandent à la cour constitutionnelle d’annuler la loi SAC. Le Progress Lawyers Network instruira la procédure au nom des deux organisations.

Voir le dossier: avec les tags: - - Nos sources
SPIP | Plan du site | Qu'est-ce que le RSS?