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27 juin 2013

Belgique : Le conseil d’Etat recale le projet de loi limitant le "pro deo"

Le Conseil d’État vient de rendre un avis négatif pour l’avant-projet de loi de réforme de l’aide juridique (la défense "pro deo"). Ainsi, il recale le principe du « ticket modérateur », selon lequel tout justiciable devrait payer un montant minimum pour avoir accès à la justice. Le Conseil d’État ne réagit par contre pas dans son avis sur l’aspect de la réforme qui prévoit que les stagiaires devront accepter 5 dossiers pro deo pendant leurs trois années de stage, et donc travailler « gratuitement ».

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