Le Conseil d’État vient de rendre un avis négatif pour l’avant-projet de loi de réforme de l’aide juridique (la défense « pro deo »). Ainsi, il recale le principe du «ticket modérateur», selon lequel tout justiciable devrait payer un montant minimum pour avoir accès à la justice. Le Conseil d’État ne réagit par contre pas dans son avis sur l’aspect de la réforme qui prévoit que les stagiaires devront accepter 5 dossiers pro deo pendant leurs trois années de stage, et donc travailler «gratuitement».