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17 décembre 2012

Belgique : Le point sur la loi "anti-incivilité"

L’avant-projet de loi sur les sanctions administratives a été adopté jeudi en le conseil des ministres. La nouvelle loi communale sera donc modifiée. Les communes conserveront une totale autonomie pour fixer les modalités concrètes des sanctions. Chaque commune pourra, avec l’accord du parquet, intégrer une série de nouvelles infractions « mixtes » dans la réglementation comme la rébellion, le vol, les coups et blessures volontaires, les outrages, les violences envers les autorités, etc. Par ailleurs, les ministres de l’intérieur et de la justice ont annoncé qu’elles allaient « examiner l’opportunité » d’introduire dans leur réforme « l’infraction à l’obligation scolaire ».

La réforme prévoit une hausse des amendes (350 euros pour les majeurs et 175 euros au maximum pour les mineurs) et l’installation d’un système de perception immédiate pour certaines infractions, (mais il n’y a pas encore consensus sur ce dernier point). Ce texte prévoit en outre la possibilité d’infliger une « prestation citoyenne » (15 heures au maximum pour les mineurs et 30 heures pour les majeurs), formation ou une prestation non rémunérée « sous la surveillance de la commune ou d’une personne morale compétente désignée par la commune ». Le bourgmestre pourra, en cas de trouble de l’ordre public causé par des individus ou des groupes et en cas d’infractions répétées, ordonner une interdiction temporaire de lieu. Celle-ci sera délimitée : un mois au maximum, renouvelable deux fois. Les communes pourront sanctionner les mineurs à partir de 14 ans. La loi prévoit une procédure spécifique : information des intéressés et de leurs parents, suivi des faits, médiation, prestation citoyenne, présence d’un avocat, etc.

Aujourd’hui, la loi distingue les infractions « simples » (qui ne sont pas sanctionnées pénalement) ; les infractions « autres » (dépôt clandestin, allumer un feu en dehors des champs…) ; et, en cas d’accord avec le parquet, les infractions « mixtes » de 1ère catégorie (menaces d’attentat, coups et blessures volontaires, injures, vols simples) et de 2e catégorie (dégradation de monuments, tapage nocturne, petites voies de fait…). A l’avenir, la liste des infractions « mixtes » sera élargie (répression de l’ivresse, dispositions en matière de police de la circulation routière, destruction...). La menace d’attentat ou les fausses informations relatives à un attentat, par contre, seront retirées de la liste.

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