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22 mars 2012

Belgique : Les avocats arrêtent les permanences Salduz

La loi Salduz, entrée en vigueur le 1er janvier dernier (sur injonction de la Cour Européenne des Droits de l’Homme qui exigeait depuis novembre 2008 que son arrêt Salduz soit transposé en droit belge) prévoit la possibilité d’obtenir l’assistance d’un avocat pour toute personne privée de liberté dès son premier interrogatoire avec la police ou le juge d’instruction. Depuis, elle est sujet à polémique, et surtout, très peu appliquée faute de moyens humains, logistiques ou financiers. Aujourd’hui, les avocats francophones ont annoncé que d’ici à la fin du mois, ils auront arrêté les permanences. Cette décision fait suite au dernier conclave budgétaire qui a réduit le budget prévu pour la mise en place de la loi Salduz de 80%. Alors que le gouvernement précédent avait estimé son coût à 40 millions d’euros, 7,5 millions ont finalement été alloués à l’application de la loi. En outre, les avocats ont également menacé de suspendre les désignation en aide juridique (assistance pro deo).

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