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31 juillet 2013

Belgique : Les condamnations tiendront comptes des condamnations subies dans l’UE

Pour fixer la peine d’une personne reconnue coupable, les juges belges pourront bientôt tenir compte de condamnations subies dans un autre pays de l’Union européenne pour des faits comparables, selon un projet de loi de la ministre de la Justice récemment approuvé au Conseil des ministres. Le parlement se prononcera sur ce projet d’ici la fin de l’année.

Les pays membres de l’Union européenne ont convenu de faciliter l’accès des juges au casier judiciaire d’un suspect dans un autre pays. En Belgique, la récidive donne lieu à des peines plus lourdes, mais les juges ne peuvent actuellement pas tenir compte de condamnations encourues dans un autre pays européen par une personne poursuivie en Belgique.

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