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20 mai 2014

Belgique : Les écoutes internet toujours interdites

Une faille dans la législation interdit toujours d’écouter (légalement) les conversations via internet. La loi qui doit permettre aux policiers d’agir plus facilement sur internet remonte à 2011. Mais les arrêtés d’exécution n’ont pas suivi, ce qui empêchent les enquêteurs d’avoir recours aux technologies existantes pour procéder à des "écoutes" sur internet. Les chiffres les plus récents compilés par le Service de la Politique criminelle (SPC) datent de 2012. Cette année-là, 6.712 appareils avaient été mis sur écoute, la plupart des numéros de gsm standards, dans le cadre de 870 dossiers.

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