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30 octobre 2018

Belgique : Les indicateurs pourront commettre des délits

Les informateurs ne sont pas des agents de la Sûreté de l’État mais de simples "sources humaines" qui transmettent des informations aux services de renseignements belges. Selon une note de politique générale du ministre de la Justice Koen Geens (CD&V), ces personnes pourront commettre des délits si leur mission le requiert et si le délit est proportionnel à l’objectif poursuivi. Les informateurs ne pourront cependant pas nuire à l’intégrité physique d’autrui. En outre, une commission de contrôle composée de trois magistrats doit préalablement donner son vert.

Koen Geens Koen Geens

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