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1er avril 2014

Belgique : Loi contre les grèves sauvages à la SNCB

La Commission des Finances du Sénat a adopté une proposition de loi visant à assurer la continuité de service public à la SNCB. La première mouture de cette proposition de loi date de 2007. Elle a évolué moyennant des amendements pour tenir compte du protocole d’accord signé entre les organisations syndicales et la direction de la SNCB.

Ce texte prévoit l’inscription dans le contrat de gestion des modalités visant à enrayer les grèves sauvages, des sanctions financières et les possibilités de remboursement de l’usager si malgré tout de telles grèves sauvages étaient déclenchées. La proposition de loi vise les grèves menées hors des protocoles d’accords existants et sans préavis légal.

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