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20 mai 2017

Belgique : Procédure visant au prolongement du délai de garde à vue

La commission de révision de la Constitution de la Chambre a approuvé vendredi l’allongement du délai de garde à vue. Les partis de la coalition gouvernementale ont voté en faveur de la proposition avec le soutien du cdH. Les socialistes et les écologistes ont voté contre et il paraît probable que le texte ne disposera pas d’une majorité des deux tiers en séance plénière. L’article 12 de la Constitution établit à 24 heures le délai maximum dans lequel une personne peut-être privée de liberté sans intervention d’un juge d’instruction.

En janvier 2015, le gouvernement a placé dans son premier train de mesures anti-terroristes l’allongement du délai de garde à vue à 72 heures en cas d’infraction terroriste. Lors des auditions, plusieurs intervenants judiciaires ont réclamé un allongement du délai général à 48 heures, pour tenir compte des exigences de la loi "Salduz" mais aussi de la complexité croissante des enquêtes, les avis étant ensuite partagés sur l’opportunité d’une exception à 72 heures pour le terrorisme. Un projet a vu le jour avec le cdH pour un allongement général à 48 heures et une exception pour le terrorisme, inscrite dans la Constitution, à 72 heures.

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