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1er mars 2018

Belgique : Projet de loi pour "l’infiltration civile"

Actuellement, les infiltrations pratiquées dans le cadre de la loi MPR (méthodes particulières de recherches) ne peuvent qu’être le fait de policiers qui prennent de fausses identités. Un projet de loi relatif à "l’infiltration civile" va préciser les normes légales du recrutement d’infiltrés dans les milieux ciblés ou dans leur entourage. Ce projet de loi permettra de couvrir officiellement les indicateurs qui, dans le cadre de leur besogne de renseignement, commettront des actes illégaux jugés nécessaires à celle-ci. C’est en cela que "l’infiltré civil" se distinguera de "l’indicateur".

Mise à jour : Le projet de loi peut être consulté ici.

Le siège de la police fédérale Le siège de la police fédérale

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