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28 décembre 2013

Belgique : Renforcement de la loi sur les SAC

Au 1er janvier, les communes pourront choisir d’abaisser l’âge de l’application des sanctions administratives communales (SAC) de 16 à 14 ans pour un montant maximal porté à 350 euros. Il reviendra à la commune, en vertu de l’autonomie communale, de déterminer les comportements susceptibles d’êtres sanctionnés. La loi permet cependant à tout citoyen s’opposant à la sanction qui lui est infligée d’introduire un recours devant le tribunal de police ou de la jeunesse. Le dispositif sera évalué tous les deux ans au parlement et les autorités communales seront invitées à consulter, le cas échéant, les organisations de jeunesse dans le cadre de la prise de certaines sanctions.

Voir ici le top 25 des SAC les plus absurdes

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