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6 mai 2013

Belgique : Réforme du "pro deo"

Les ministres fédéraux ont adopté vendredi de nouvelles mesures dans le dossier "aide juridique", qu’on appelait avant "pro deo". La ministre de la Justice voulait entre autres, de supprimer la gratuité totale, en instaurant un ticket modérateur. Elle a été suivie par le gouvernement. La décision est tombée en Conseil des ministres : les justiciables qui bénéficient de l’aide juridique devront payer une partie des frais : leur quote-part s’élèvera de 10 à 20 à 30 euros. Les avocats stagiaires devront au minimum traiter 5 dossiers pro deo dans le cours de leur stage, sans aucune indemnisation.

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