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31 janvier 2017

Belgique : Restriction politique au droit d’asile politique

Une demande d’asile peut être rejetée si le demandeur a participé aux activités d’un groupe terroriste, même s’il n’a pas commis personnellement des faits de terrorisme, ressort-il d’un arrêt rendu mardi par la Cour de Justice de l’Union européenne (CJUE) dans un dossier concernant la Belgique. La CJUE avait été saisie de questions préjudicielles posées par le Conseil d’Etat belge dans le dossier d’un Marocain condamné en Belgique pour participation aux activités d’un groupe islamiste et qui avait ensuite introduit une demande d’asile en Belgique. Sa demande d’asile avait été rejetée, avant d’être acceptée, à deux reprises, par le conseil du contentieux des étrangers. Le Conseil d’Etat voulait savoir dans quelles conditions un demandeur peut être exclu du statut de réfugié lorsqu’il a été condamné pour participation aux activités d’un groupe terroriste sans avoir lui-même commis un acte de terrorisme.

La Cour constate que la notion d’"agissements contraires aux buts et aux principes des Nations unies" que la directive sur le statut de réfugié pose pour refuser ce statut est plus large que la commission d’actes terroristes. On peut donc également exclure du statut de réfugié quelqu’un qui aurait uniquement participé aux activités d’un "réseau" terroriste. Une nouvelle fois, un précédent est créé, visant les islamistes, qui ouvre la porte au refus d’asile pour des militants qui auraient eu un lien avec le PKK ou le DHKP-C, toujours officiellement inscrits sur la liste des organisations terroristes de l’Union Européenne.

La Cour de Justice de l'Union européenne, à Luxembourg La Cour de Justice de l’Union européenne, à Luxembourg

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