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30 mai 2019

Belgique : Skype définitivement condamnée à aider la justice

En 2012, dans le cadre d’une enquête de la justice malinoise sur le milieu criminel arménien, la justice belge avait réclamé à Skype des données en provenance de messages et appels ainsi qu’une assistance technique dans l’exploitation de ces conversations. Le service de Microsoft avait en partie répondu à la demande en donnant notamment les adresses e-mails, les antécédents des utilisateurs et leurs adresses IP, mais avait déclaré ne pas avoir la capacité technique de transmettre le contenu des conversations, argumentant qu’il n’était pas un opérateur télécoms.

Le 15 novembre 2017, la Cour d’appel d’Anvers tranchait : “un opérateur ou un prestataire de services qui cible les consommateurs belges sur le marché économique belge doit se conformer à la législation belge et doit être organisé sur le plan technique afin de pouvoir répondre pleinement aux demandes de la justice”. Skype devait dès lors se soumettre aux mêmes obligations fiscales et légales que n’importe quel opérateur, notamment en ce qui concerne la conservation des données, les réquisitions judiciaires et les interceptions de communications d’utilisateurs.

La cour de cassation vient de confirmer cette décision, et le collège des procureurs généraux s’est empresser de communiquer cette décision aux divers services de police.

Le siège mondial de Skype à Luixembourg Le siège mondial de Skype à Luxembourg

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