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29 avril 2015

Belgique : Une proposition de loi anti-squat qui punirait de prisons les occupants

Une proposition de loi des libéraux et chrétiens flamands déposée le 13 avril dernier prévoit de renforcer la législation anti-squat jugée insuffisante en punissant les squatteurs de 2 semaines à 2 ans de prison ferme, assortis d’une amende. Cette loi propose de punir le fait de s’introduire et d’occuper un bâtiment vide, de modifier le code pénal en ce qui concerne la protection des habitations et des immeubles et d’incriminer le fait de poursuivre une occupation après que le propriétaire en ait demandé l’évacuation. Si cette loi était acceptée, ce seraient le défaut de consentement et la requête d’évacuation du propriétaire ou du locataire légitime qui seraient les éléments constitutifs de l’infraction.

Expulsion du Caracole-Neur en septembre 2014 à Namur. Expulsion du Caracole-Neur en septembre 2014 à Namur.

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