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21 octobre 2013

Belgique : Annonce de la commission de la protection de la vie privée

La commission de la protection de la vie privée vient d’annoncer son intention de mettre en place une équipe dont le rôle principal serait d’enquêter au sujet de l’utilisation de banques de données par les entreprises et les organisations. Actuellement, celles-ci doivent prévenir lorsqu’elles exploitent des bases de données mais elle ne le font que rarement. Cette équipe d’enquête devrait également avoir un rôle répressif et pouvoir sanctionner les abus. Toutefois, elle se contentera du contrôle de la partie émergée de l’iceberg et des bases de données et de leur constitution. De plus, son introduction ne se fera pas demain dans la mesure où elle nécessite une adaptation de la loi.

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