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9 janvier 2015

Belgique : Victoire juridique des syndicats

La Cour de cassation a porté un coup à la pratique de plus en plus utilisée par les employeurs qui consiste à briser les actions collectives au moyen de requêtes devant les tribunaux. L’affaire remonte à 2012. L’entreprise Crown, qui fabrique des emballages, décide de fermer son implantation de Deurne en Flandre. Les syndicats estiment avoir du mal à faire démarrer la concertation et les travailleurs partent en grève. L’entreprise appose alors des chaînes aux portes de l’usine mais les travailleurs les brises et entament l’occupation des locaux. Crown saisit alors la justice. Débouté en première instance, elle introduit une nouvelle requête unilatérale devant la Cour d’appel qui accède cette fois à sa demande et interdit l’action collective.

La Cour de cassation remet en cause le principe de la requête unilatérale. Les syndicats introduisent finalement une tierce opposition contre ce jugement, contraire, disent-ils, à la Charte sociale européenne. Ils viennent finalement d’obtenir gain de cause devant la Cour de cassation qui estime que le juge avait raison dans ce cas précis de refuser d’interdire cette action, la Cour de cassation remet en cause le principe de la requête unilatérale, qui n’est pas une procédure contradictoire.

La grève à Crown La grève à Crown

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