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6 septembre 2013

Belgique : Recours en annulation contre la loi anti-terroriste

La Ligue des droits de l’Homme, le Syndicat des avocats pour la démocratie, la FGTB et la CNE ont introduit auprès de la Cour Constitutionnelle un recours en annulation contre une disposition de la loi anti-terroriste du 18 février 2013. La Ligue des droits de l’Homme avait appelé en février dernier le Sénat à postposer l’examen du projet de loi, estimant que la nouvelle loi fera peser d’importantes menaces sur l’exercice de la liberté d’expression de certains mouvements sociaux.

La loi du 18 février 2013 est une transposition en droit belge de la décision-cadre européenne du 28 novembre 2008 en matière de lutte contre le terrorisme. Ce texte prévoit notamment l’introduction d’une disposition dans le Code pénal, l’article 140bis, rendant punissable l’incitation (même non suivie d’effet) à commettre un acte terroriste. C’est cette disposition de la loi qui est visée par le recours. Selon la LDH "cette loi peut porter atteinte à la liberté d’expression de tous, et en particulier de celles et ceux qui sont à l’origine de mouvements sociaux et dont la mission est, entre autres, de dénoncer l’injustice sous toutes ses formes". La LDH invite le Parlement à reprendre l’évaluation de la législation anti-terroriste initiée fin 2008.

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