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29 juin 2012

Bruxelles : Aux sanctionnés de la rave party politique

Plusieurs participants à la rave party politique du 27 novembre rue de la Loi ont reçu une sanction administrative sous forme d’une amende administrative.
Dans plusieurs cas, un vice de procédure rend la sanction nulle. Si vos document portent ces dates :
PV : 29/11
Cachet de la police administrative d’Ixelles : 1/12
Réception service juridique de Bruxelles : 12/12
Il y a nullité.

En effet, il y a un délais de prescription de 6 mois sous peine de forclusion. Le "sanctionnateur" est censé avoir reçu le PV dans les 2 jours de l’envoi. C’est donc bien la date du 1er décembre qui doit être prise en compte pour le délai de 6 mois. Donc le 1er juin, voire le 3 juin (1er + deux jours), est la date limite. Les courriers qui datent du 5 ou 6 juin n’ont pas de valeur. Pour faire valoir cette nullité, il y a une requête en ce sens à déposer. L’avocat Jean-Marie Dermagne propose gracieusement un courrier-type. Dépêchez-vous de le contacter car il n’y a plus que quelques jours pour que la requête

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