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23 octobre 2012

Espagne : La CDEH accepte l’appel de l’Espagne dans l’affaire d’une etarra

Le 10 juillet dernier, l’Espagne avait été condamnée pour avoir prolongé illégalement la détention d’une prisonnière membre de l’ETA. Inès Del Rio Prada a été condamnée à plus de 3000 ans de prison mais était libérable le 2 juillet 2008 en vertu d’un loi sur le cumul des peines qui avait fixé sa détention à trente ans. Peu avant sa libération, l’Audience Nationale, se basant sur la jurisprudence, avait prolongé sa détention jusqu’au 27 juin 2017. C’est cette décision qui avait été condamnée par la cour de Strasbourg, celle-ci estimant que l’Espagne avait violé les article 7 (pas de peine sans loi) et 5 (droit à la liberté et à la sûreté) de la Convention européenne des droits de l’homme. Le gouvernement espagnol avait alors immédiatement le renvoi de l’affaire devant la Grande Chambre, son instance suprême. Ce mardi, la CDEH s’est prononcée en faveur de cet appel, sans toutefois préciser à quelle date serait réexaminée l’affaire. En attendant, Inès Del Rio Prada reste incarcérée.

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