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25 décembre 2014

France : Air France condamné pour non respect du droit de grève

Air France a été condamnée le 4 décembre par le tribunal de grande instance de Bobigny à verser 10.000 euros au Syndicat national des pilotes de ligne (SNPL) pour non-respect de la loi Diard, qui régit le droit de grève. La justice reprochant à la compagnie aérienne sa gestion des plannings après la levée d’un préavis de grève. Le 2 mai, le SNPL avait, en effet, levé un préavis de grève, la veille d’une mobilisation prévue, estimant que ses revendications avaient été satisfaites. Mais la direction avait alors refusé de rétablir immédiatement les plannings initiaux des pilotes ayant manifesté leur intention de faire grève. Il s’agissait d’une mesure discriminatoire, ce refus revenant à favoriser les pilotes non grévistes au détriment des pilotes ayant suivi l’appel à la grève, avec des pertes de salaire à la clé. Et ce alors même que les pilotes avaient informée de leur intention de ne pas participer à la grève.

Mais si le refus d’Air France de rétablir, vingt-quatre heures au plus tard l’ensemble des plannings de vols était illégal, les juges ont reconnu à la compagnie aérienne le pouvoir d’« exiger des pilotes ayant annoncé leur intention de participer à la grève une déclaration individuelle de renonciation à y participer dès lors que le préavis de grève avait été levé et que la grève n’avait pas eu lieu ». Le SNPL a annoncé qu’il ferait appel sur ce point.

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