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19 février 2012

France : Annulation de la limite d’accès aux avocats pour les affaires de "terrorisme"

Les enquêteurs chargés des dossiers de "terrorisme" ne pourront pas priver les personnes mises en cause du choix de leur avocat. C’est ainsi qu’a tranché vendredi le Conseil constitutionnel français, en censurant une disposition qui permettait de limiter le nombre de conseils habilités à intervenir en garde à vue auprès de leurs clients dans ces dossiers.

Depuis toujours, le gouvernement cherche à préserver une zone dérogatoire pour préserver le travail des enquêteurs sur les affaires les plus sensibles, comme le crime organisé et le terrorisme. Lorsque, poussé par le Conseil constitutionnel et la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme, le gouvernement a bien dû se résoudre à permettre aux avocats d’assister leurs clients dans les commissariats, le législateur souhaitait quand même conserver un régime spécial pour les dossiers les plus lourds, en dressant une liste des avocats admis dans ces affaires.

Mais la Cour de cassation a refusé que perdure une dérogation systématique pour certaines affaires, quelle que soit leur nature. Les magistrats peuvent donc retarder l’arrivée de l’avocat auprès d’un gardé à vue au commissariat, mais à condition de justifier strictement de « circonstances exceptionnelles »-si bien que dans les faits, on compte peu de demandes de report. Le deuxième correctif est tombé vendredi, à travers la question prioritaire de constitutionnalité tranchée par le Conseil constitutionnel, qui a mis fin à l’espoir que caressaient les juges d’instruction de voir publier le décret qui devait organiser, à partir d’avril prochain, la constitution de listes d’avocats autorisés à assister éventuellement les gardés à vue dans les affaires de terrorisme, à la place du conseil attitré du mis en cause.

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