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31 mars 2011

France : Bataille procédurière dans l’affaire Tarnac

Ce mardi, l’un des avocats de Julien Coupat a fait une nouvelle tentative pour faire annuler une partie de l’enquête qui portait sur les sabotages de lignes TGV en novembre 2008. Cela fait plusieurs mois maintenant que la défense dénonce de nombreuses irrégularités de l’enquête antiterroriste. Un des avocats a plaidé mardi devant la Cour de Cassation une question prioritaire de constitutionnalité (QPC). Cette question exige que dans le cadre de l’annulation des pièces de la procédure, les droits de la défense s’alignent sur ceux de l’accusation. Aujourd’hui, la défense n’a que six mois pour relever la nullité des pièces. Le parquet, quant à lui, peut le faire jusqu’à la fin de l’instruction. Et dans l’affaire Tarnac, la demande d’annulation des pièces liées à la surveillance (qui a été effectuée sans autorisation en août 2008) a été refusée aux avocats car la demande a été faite trop tardivement. L’avocat de Coupat dénonce cette situation, notamment parce qu’elle implique que le refus n’est du qu’à une question de délai, et non pas parce que la cour a estimé que la surveillance était légale (elle n’a pas jugé sur le fond). Cette QPC réclame donc une égalité des armes entre la défense et l’accusation. La Cour de Cassation doit maintenant décider si elle transmet, ou pas, la question prioritaire au conseil constitutionnel. Si oui, il devra alors l’examiner.

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