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3 avril 2019

France : Coup d’arrêt juridique au fichage systématique ?

Florian L., avait été condamné en première instance à 6 mois d’emprisonnement avec sursis pour des violences, outrage et rébellion à l’encontre de policiers, au cours d’une manifestation contre la loi travail organisée le 15 septembre 2016, à Nancy. En garde à vue, il avait refusé de se soumettre à un prélèvement salivaire destiné à le faire inscrire au Fichier national automatisé des empreintes génétiques. De même, il s’était opposé à la prise de ses empreintes digitales en vue d’une inscription au Fichier national automatisé des empreintes digitales. Pour ces deux infractions, Florian L. avait écopé de deux mois supplémentaires, également assortis du sursis.

Un arrêt récent de la cour d’appel de Nancy confirme sa condamnation pour son comportement violent envers les forces de l’ordre, mais le relaxe pour les deux délits de refus de se soumettre aux relevés d’empreintes. La cour reconnaît que les délits de violences, d’outrage et de rébellion entrent bien dans le champ d’application de l’article du Code de procédure pénale autorisant les relevés pour une inscription au Fnaeg. Mais la cour estime que ces mesures ne respectent pas, en l’espèce, le principe de proportionnalité qui doit prévaloir entre l’atteinte au respect de la vie privée, et le but poursuivi (la sûreté et l’ordre public).

« Le prévenu n’a jamais été condamné, il a été arrêté dans le cadre d’une manifestation contre une loi sociale et son identité a pu être vérifiée. [...] En l’absence de durée maximale de conservation des données au sein du fichier Fnaeg, et en l’absence de procédure d’effacement [...], les poursuites engagées constituent une atteinte disproportionnée à son droit au respect de la vie privée », soutient l’arrêt. S’agissant des empreintes digitales, les magistrats lorrains considèrent que leur relevé était inutile, n’étant pas nécessaire à l’enquête ; ils rappellent à cet égard que l’article préliminaire du Code de procédure pénale dispose que les mesures de contrainte doivent être strictement limitées aux nécessités de la procédure et proportionnées à la gravité de l’infraction reprochée. Relaxé partiellement, le prévenu a vu, au final, sa peine ramenée à deux mois avec sursis. L’arrêt de la cour de Nancy reprend presque mot pour mot les termes d’un arrêt contre France, rendu en 2017 par la Cour européenne des droits de l’homme et condamnant le pays pour atteinte disproportionnée à la vie privée.

Le palais de justice de Nancy Le palais de justice de Nancy

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