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4 décembre 2008

France : Dati favorable à la prison à 12 ans

Rachida Dati s’est déclarée, mercredi 3 décembre lors de la remise d’un rapport sur la réforme de la justice des mineurs, favorable à l’idée de fixer à 12 ans l’âge auquel pourront être appliquées des sanctions pénales, dont éventuellement une mise en détention dans le cas d’un crime. La ministre de la justice approuve ainsi la proposition de la commission présidée par André Varinard, très critiquée la semaine dernière par les syndicats de magistrats. ’Ce serait une innovation importante dans notre droit, elle mérite d’être examinée avec beaucoup d’attention’, a-t-elle dit dans un discours prononcé à son ministère lors de la réception du rapport, ajoutant que ’sanctionner ne veut pas dire emprisonner’. Mais ’les juges pour mineurs doivent pouvoir disposer d’une palette de réponses adaptées qui vont jusqu’à l’incarcération’. ’Dire qu’un mineur d’aujourd’hui peut justifier une sanction pénale à partir de 12 ans me semble simplement correspondre au bon sens’, a-t-elle ajouté.

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