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28 février 2013

France : Décision pour Georges Abdallah le 21 mars

Ce jeudi, la Chambre d’application des peines (Chap) a examiné un appel du parquet, contestant le report de la décision finale du Tribunal d’application des peines (TAP) de Paris sur la demande de libération conditionnelle, dans l’attente d’un hypothétique arrêté d’expulsion signé par le ministère de l’Intérieur. Elle a mis sa décision en délibéré au 21 mars à l’issue d’une audience à huis-clos.

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