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14 novembre 2013

France : Disqualification légale des preuves par géolocalisation

C’est un arrêt de jurisprudence très important, qui était passé relativement inaperçu. Le 22 octobre dernier, à travers deux arrêts de sa chambre criminelle, la Cour de cassation a mis fin en principe aux pratiques de géolocalisation des suspects à partir des déplacements enregistrés par les opérateurs téléphoniques. Cette géo-localisation consistant à surveiller les déplacements d’une personne par le suivi de son téléphone mobile "constitue une ingérence dans la vie privée de cette personne, qui (...) doit donc être prévue par une loi présentant les qualités requises par la jurisprudence de la Cour européenne", ont estimé les juges.

Or en France, constatent-ils, aucune loi ne prévoit ni n’organise la surveillance des téléphones portables et de leurs déplacements. A défaut, toutes les pièces d’instruction reposant sur de tels relevés doivent être écartés des dossiers, au risque de faire tomber des procédures en cours et, désormais, de compliquer le travail des policiers. La cour de cassation précise en outre qu’une loi, pour être compatible avec l’article 8 alinéa 2 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme, "ne peut organiser une ingérence dans la vie privée des personnes qu’à la condition d’en placer la surveillance et l’exécution sous le contrôle de l’autorité judiciaire, ce que n’est pas le Parquet, qui n’est pas indépendant". C’est forcément un juge d’instruction qui devra donner son autorisation et encadrer les géolocalisations.

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