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2 septembre 2017

France : L’État français condamné à Strasbourg pour un cas d’abus de fichage ADN

Pour avoir condamné un syndicaliste qui avait refusé un prélèvement d’ADN, la France a été à son tour condamnée par la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH). L’affaire trouve son origine lors d’un rassemblement dans les Pyrénées-Atlantiques, en janvier 2008, à propos d’une histoire d’attribution de terres. À la suite d’une bousculade avec les gendarmes, un syndicaliste agricole est arrêté. En mars 2008, il est condamné à deux mois avec sursis pour avoir volontairement commis des violences n’ayant entraîné aucune incapacité totale de travail sur de gendarmes dont l’identité n’a pu être déterminée. Ce qu’il n’a jamais reconnu. Il ne fait cependant pas appel "dans un souci d’apaisement et dans le cadre d’un règlement amiable du dossier à l’origine du rassemblement". Le 24 décembre 2008, à la suite d’une demande du parquet de Bayonne, il est convoqué par la police pour un prélèvement biologique. Il refuse, ce qui lui vaut de se retrouver devant un tribunal qui le condamne, en octobre 2009, à une amende de 500 euros. En 2011, il perd en appel et en cassation.

Il a finalement gagné cet été à Strasbourg, devant la Cour européenne des droits de l’homme qui a estimé que la France avait violé l’article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, traitant du respect de la vie privée. Selon ce texte, il ne peut y avoir ingérence de l’autorité publique que dans des cas graves. Pour les juges européens, qui avaient rejeté en 2009 une requête similaire d’un auteur de crime sexuel, le fichage génétique est une ingérence qui ne doit être effectuée que dans "le respect d’une nécessaire proportionnalité au regard des objectifs légitimes" fixés. Ce qui n’était pas le cas cette fois-ci.

La Cour européenne des droits de l'homme, à Strasbourg La Cour européenne des droits de l’homme, à Strasbourg

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