Accueil > Dossiers > France - Autres sujets > France : L’état condamné par la CDEH

20 avril 2013

France : L’état condamné par la CDEH

Récemment, la justice française a refusé d’effacer les données d’un homme contenues dans son FAED (Fichier Automatisé des Empreintes Digitales). Poursuivi dans le cadre de plusieurs affaires de vol, il n’a finalement fait l’objet d’aucune condamnation au pénal, exigeant dès lors la suppression de ses empreintes du fichier, ce que les autorités françaises avaient refusé, affirmant que cela permettrait à l’avenir ’d’exclure sa participation en cas de faits commis par un tiers usurpant son identité’. La CDEH a condamné la France sur base de l’article 8 de la convention européenne des droits de l’homme concernant le respect de la vie privée car ’cela reviendrait en pratique à justifier le fichage de l’intégralité de la population présente sur le sol français’.

Voir le dossier: avec les tags: - - - Nos sources
SPIP | Plan du site | Qu'est-ce que le RSS?