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9 juin 2017

France : L’état d’urgence dans le droit commun ?

Afin de "sortir" de l’état d’urgence, le gouvernement d’Edouard Philippe concocté un avant-projet de loi "renforçant la lutte contre le terrorisme et la sécurité intérieure" qu’il a transmis au Conseil d’Etat, mercredi 7 juin. Avec ce texte, ce sont quasiment toutes les mesures de l’état d’urgence qui vont se retrouver dans le droit commun. L’exécutif entend ainsi confier de manière permanente aux préfets et au ministre de l’Intérieur le pouvoir d’assigner des individus dans un "périmètre géographique déterminé", et de perquisitionner de jour comme de nuit, deux mesures jusqu’ici indissociables de l’état d’urgence. Les représentants de l’Etat pourraient aussi interdire des lieux de culte, exploiter des téléphones ou ordinateurs, ordonner fouilles et palpations, et placer sous bracelet électronique, "aux seules fins de prévenir un acte de terrorisme". Le contrôle reposerait sur la justice administrative.

Jusqu’ici, de telles contraintes ne peuvent être exercées, hors procédure judiciaire, que dans le cadre de l’état d’urgence. Ce projet de loi devrait être présenté au conseil des ministres du 21 juin en même temps que le sixième projet de loi de prorogation de l’état d’urgence, jusqu’au 1er novembre, lui aussi transmis mercredi au Conseil d’Etat.

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