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13 septembre 2013

France : La loi sur les repentis finalisée

Le gouvernement a finalisé le décret mettant en œuvre un statut pour les repentis. Le dispositif, destiné à lutter contre la criminalité organisée, devrait être opérationnel début 2014. La loi Perben 2 (9 mars 2004), avait introduit dans le Code pénal des dispositions sur les repentis, mais les décrets d’application n’avaient jamais été pris. Ils devraient être transmis par le ministère de la justice au Conseil d’Etat avant la fin de la semaine. La loi du 9 mars 2004, introduite dans le Code pénal, permet d’exempter ou de réduire la peine des personnes ayant permis d’éviter, ou de faire cesser, un crime ou un délit, ou d’en "identifier les auteurs ou complices". Cette même loi permet par ailleurs aux repentis de bénéficier d’une protection et de mesures de réinsertion, pouvant aller jusqu’à une nouvelle identité.

Concrètement, dans le cadre du nouveau système, le parquet ou le juge d’instruction pourra demander à ce qu’une personne bénéficie du statut de "collaborateur de justice". Une commission réunissant trois magistrats, trois représentants du ministère de l’intérieur et un du budget examinera les demandes et pourra décider des mesures dont bénéficiera le repenti, ainsi que de ses obligations éventuelles. Cette "Commission nationale de protection et réinsertion" sera également chargée du suivi et des mesures d’accompagnement des repentis.

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