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7 juin 2014

France : La sénatrice-maire de Calais dépose un projet de loi anti-squat

Elle avait déclenché la polémique en octobre dernier, quand, sur sa page Facebook, elle avait incité les Calaisiens à dénoncer les squats de migrants. La sénatrice-maire de Calais a déposé jeudi au Sénat une proposition de loi « visant à faciliter l’expulsion des squatteurs de domicile ». Cosignée par 51 parlementaires UMP, elle sera publiée aujourd’hui au Journal officiel.

Il s’agit en fait d’ajouter deux alinéas à l’article 53 du code de procédure pénale, qui porte sur le fragrant délit. Le premier alinéa concerne le délai dont disposent les forces de l’ordre pour évacuer un squat une fois l’infraction constatée. Jusqu’ici, ce délai est fixé à quarante-huit heures. La sénatrice-maire propose qu’il soit prolongé de quarante-huit heures supplémentaires : la police aurait alors quatre-vingt-seize heures (soir quatre jours) pour intervenir sans qu’il soit nécessaire d’introduire une action en justice. Le second alinéa concerne les habitations squattées pour lesquelles on n’arrive pas à joindre les propriétaires (ou locataires). Dans ce cas, le projet propose que le maire de la commune puisse user de son pouvoir de police et substituer ainsi aux propriétaires injoignables : le maire pourrait alors « demander au préfet de mettre en demeure l’occupant de quitter les lieux ». La proposition de loi sera étudiée par le Parlement, qui seul est en mesure de la valider.

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