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6 mars 2013

France : Mini-amnistie sociale

Le Sénat français a adopté la semaine passée une proposition de loi PCF d’amnistie des délits et sanctions pour des faits commis lors de mouvements sociaux. Le texte -voté de justesse par 174 voix contre 171. La proposition de loi a toutefois été largement amendée par les sénateurs socialistes qui en ont limité la portée. Sont amnistiées au cas par cas les infractions commises entre le 1er janvier 2007 et le 1er février 2013, passibles de 5 ans d’emprisonnement au plus. Le texte d’origine prévoyait l’amnistie pour les faits commis avant le 6 mai 2012 et concernait les infractions passibles de 10 ans de prison.

Autre amendement des socialistes, seuls sont concernés les faits commis à l’occasion de conflits du travail, d’activités syndicales de salariés et d’agents publics, y compris lors de manifestations. Le texte prévoyait une application élargie aux professions libérales et exploitants agricoles. Sont également amnistiées les infractions commises lors de mouvements collectifs revendicatifs, associatifs ou syndicaux relatifs aux problèmes liés au logement. Le projet d’origine parlait de problèmes liés non seulement au logement mais aussi à l’éducation, à la santé, à l’environnement et aux droits des migrants.

Le refus de se soumettre à des prélèvements ADN ne sera amnistié que si les faits à l’origine de ce prélèvement sont eux-même amnistiés. Un amendement socialiste a également exclu du bénéfice de la loi "les dégradations volontaires ayant pour conséquence de nuire au bon déroulement de travaux scientifiques ou de recherche". Cette rédaction ne devrait pas concerner les faucheurs de champs OGM. Le texte prévoit aussi l’amnistie des mineurs condamnés lors des grèves de 1948 et de 1952. Il reste sept de ces mineurs survivants.

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