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27 novembre 2013

France : Nouveau projet de loi sur la surveillance

Depuis deux jours, l’Assemblée étudie le projet de loi de programmation militaire examiné au Sénat durant le mois d’octobre dernier. Celui-ci spécifie les moyens alloués aux autorités militaires pour la période 2014-2019. Mais il contient également des dispositions concernant la captation des données numériques par les autorités. Cette loi étend considérablement les possibilités de collecte de données. La surveillance des services de l’état pourrait dorénavant concernant tout ce que conservent et traitent les opérateurs Internet et de téléphonie : données techniques relatives à l’identification des numéros d’abonnement, localisation des équipements utilisés, listes des numéros appelés et appelant, durée et date de la communication. Evidemment, ce type de surveillance existe en France depuis près de dix ans, mais ce projet de loi élargi le cadre dans lequel elle est autorités, en élargissant notamment les ministères qui pourront demander à avoir accès à des informations. Ce qui était considéré comme un ’régime d’exception’ deviendra la règle. Enfin, par une formulation un peu obscure - ’collecte en temps réel des données par la sollicitation du réseau’), les autorités semblent mettre en place un cadre juridique à une interconnexion directe sur les réseaux qui, à long terme, conduirait à l’installation par les autorités de dispositifs d’interception directement sur les équipements des entreprises d’Internet.

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